Arrêté du 17 novembre 1989 FIXANT LA CONVENTION TYPE RELATIV Art. Annexe, art. 16
Chapitre V : Durée et conditions d'application de la convention.
Par application des dispositions de l'article 2, la présente convention cesse d'être applicable en cas de retrait d'agrément, à partir de la date d'effet et pour la durée de ce retrait.
Verweist auf
- Arrêté du 17 novembre 1989 FIXANT LA CONVENTION TYPE RELATIV Art. 2